Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité
Article 4.03
Versions de la disposition
4.03. Le salaire est payé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours.
Malgré le premier alinéa, l’employeur peut payer un salarié dans le mois qui suit son entrée en fonction.
